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LE JUGE ADMINISTRATIF CONTINUE DE S’AFFIRMER COMME GARANT DES LIBERTES FONDAMENTALES.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/11/2016

On sait que le Juge du référé liberté a pour mission, sur le fondement de l’article L 52-2 du Code de Justice administrative, de prendre toutes mesures urgentes, de nature à prévenir ou faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental. Par arrêt en date du ... Lire la suite >

Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Par Stéphane VACCA le 09/11/2016

Rappel de l’art. L.2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel ... Lire la suite >

LE REVENGE PORN CONSTITUE DESORMAIS UN DELIT RECONNU PAR LA LOI

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016

Le 16 mars 2016, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes qui avait condamné un homme pour avoir diffusé des photos intimes de son ex-compagne après leur rupture, rappelant à cette occasion que le Revenge porn n'était pas un délit. Cet arrêt démontrait ... Lire la suite >

TEST DE PATERNITÉ - EXPERTISE GÉNÉTIQUE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016

"Il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation." ... Lire la suite >

BAIL D'HABITATION - DÉLAI DE PRÉAVIS - PERTE D'EMPLOI - RUPTURE CONVENTIONNELLE - PRÉAVIS RÉDUIT

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016

En application de l'article 15 de la loi du 6 juiillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire qui résilie son bail doit respecter un préavis de 3 mois. La durée de ce préavis peut être réduit à ... Lire la suite >

BAILLEUR SOCIAL - REFUS - DÉCISION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016

Le Tribunal des Conflits a jugé que "si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat ; qu'elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les ... Lire la suite >

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - DÉLAI DE PAIEMENT - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALEE

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016

Par un arrêt du 16 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le droit commun n’est pas applicable aux demandes de délais relatives au paiement des cotisations sociales. Un cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, aux fins de former une opposition à la ... Lire la suite >

DE L’INFRACTION DE NON-PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager, que ce soit à l’avant ou l’arrière du véhicule. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne. Ainsi lorsqu’un passager prend ... Lire la suite >

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