
CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION - ACTION PERSONNELLE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE
Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
La Cour de Cassation s'est prononcée sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité par un arrêt du 22 juin 2016. Elle a jugé que "si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne ... Lire la suite >