
Architectes et remise en état d’une œuvre d’architecture dénaturée : quelles sont les compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs ?
Par Thomas GIROUD le 14/11/2016
Article publié sur www.giroud-avocat.com : cliquer ici Une décision du Tribunal des Conflits vient d’apporter une précision très intéressante relative à la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, dans le cas d’une allégation d’atteinte au ... Lire la suite >