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Les publications des avocats les plus lues

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RSI : la contrainte doit être motivée

RSI : la contrainte doit être motivée

Par Caroline LEGAL le 15/11/2016
Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-20433), la Cour de cassation a jugé que ce n'est pas parce que la mise en demeure envoyée par le RSI avant une contrainte est motivée que cela dispense le RSI de motiver également la contrainte. Ainsi, une contrainte adressée à un cotisant pour l'enjoindre de ... Lire la suite >
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent

Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent

Par Romain JAY le 16/11/2016
Il est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermittent qui est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités. Ce contrat est souvent mis en œuvre dans les emplois permanents qui, par nature comportent une alternance, ... Lire la suite >
CONTROLE D'IDENTITE ET DISCRIMINATION

CONTROLE D'IDENTITE ET DISCRIMINATION

Par Anissa BEN AMOR le 16/11/2016
• Un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale). • Lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement par les ... Lire la suite >
Publiée entre et