Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016
Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit ... Lire la suite >
Le juge des référés n’a pas la possibilité de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale.

Le juge des référés n’a pas la possibilité de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de régulariser une autorisation d’urbanisme illégale.

Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
CE, 22 mai 215, n°385183 Le 25 avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3890 m². En application des dispositions de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, le Préfet adresse en vain une demande ... Lire la suite >
Publiée entre et