
Le droit de visite de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme porte-t-il atteinte au principe d'inviolabilité du domicile ?
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil Constitutionnel, QPC du 09 avril 2015 n° 2015-464 Le Conseil Constitutionnel décide que le droit de visite visé à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme n’est pas contraire au « droit à l’inviolabilité du domicile » Les dispositions de l’article L. 461-1 du code de ... Lire la suite >