
Mieux vaut-il être « au courant »: Le caractère incertain d’un futur trouble ne prive pas d’intérêt à agir le demandeur de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2015, n°386121 Le Conseil d’Etat vient préciser l’application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme conditionnant la recevabilité des recours à l’encontre des permis de construire, de démolir ... Lire la suite >