
Le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme s’impose-t-il à un projet ?
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 février 2016, n°383738 Le maire d’une commune d’Ile-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel ... Lire la suite >