Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

DROIT DU DIVORCE : DIVORCE POUR FAUTE

DROIT DU DIVORCE : DIVORCE POUR FAUTE

Par Frank LEDOUX le 30/03/2021
Il ressort des articles 242 à 246 du Code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Cependant, ... Lire la suite >
Publiée entre et