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FORMALISME DE L’ACTE DE CAUTION.

FORMALISME DE L’ACTE DE CAUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/12/2016
Les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, imposent un formalisme précis, pour la mention manuscrite de la caution, sur l’acte de caution. Après avoir fait preuve de rigorisme sur la validité de la mention manuscrite de la caution, une évolution certaine de la jurisprudence semble apparaître, à ... Lire la suite >
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