
Intérêt à agir à l’encontre d’un arrêté de cessibilité ou quand l’expression « la fin justifie les moyens » n’a jamais été aussi peu pertinente
Par Edouard GUILLOU le 13/12/2016
En 2007, un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral et le préfet concerné déclare cessibles quelques mois plus tard les terrains nécessaires à la réalisation de ... Lire la suite >







