
L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts
Par Caroline YADAN-PESAH le 13/12/2016
Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. En l’espèce, les juges du fond avaient décidé que l’exclusion d’un associé de société d'intérêt collectif agricole (Sica) ... Lire la suite >






