
Infractions routières et divulgation par l'employeur de l'identité des salariés concernés
Par Laurence BACHELOT le 02/01/2017
A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'une amende, divulguer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l'infraction. Les infractions entrant dans le champ de ... Lire la suite >





