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Les publications des avocats les plus lues

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L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Les conséquences de l'omission de la mention de la notification des recours lors de l'affichage du permis de construire. L’article 424-15 du Code de l’Urbanisme, impose de mentionner sur l’affichage du permis de construire, l’obligation de notifier les recours administratifs et contentieux. La question se posait de savoir quelle sanction était ... Lire la suite >
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Madame Rachida DATI quittera le Ministère de la Justice

En politique, la grâce ne dure qu'un temps On s’en souvient, au début du quinquennat de Monsieur Nicolas SARKOSY, Président de la République, Madame DATI, était une icône du Gouvernement. Elle était la main fidèle du Président de la République qui mettait en œuvre toutes ses décisions politiques , relatives à la justice, y compris les plus ... Lire la suite >
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Israël, accusé de crime de guerre.

La justice internationale, la réponse à la supériorité militaire israélienne et à l'impuissance de la communauté internationale, à régler le conflit israélo-palestinien ? Le jeudi 22 janvier 2009, le Ministre de la Justice de l’Autorité Palestinienne, a rencontré à la Haye, le procureur de la Cour Pénale Internationale (C.P.I.). L’Autorité ... Lire la suite >
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La liberté politique

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM) avait invité les partis politiques, les professionnels du droit, et les citoyens, à réfléchir sur la liberté politique, au cours d'un séminaire, qui s'est tenu le 09 janvier 2009, à la Faculté de Droit de la Martinique. Dans son allocution d’accueil, Monsieur Loïc DEGRAEVE, Directeur de ... Lire la suite >
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Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme

Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >
Publiée entre et