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Les publications des avocats les plus lues

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Commission nationale consultative des Droits de l ’ Homme.

Le Premier Ministre a enfin installé officiellement le Mardi 21 Juillet 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. C’est en 1994 qu’a été créée cette Commission , qui a aujourd’hui vocation à se préoccuper de l’action tant nationale qu’internationale de la France en matière de droits de l’Homme. Elle émet des avis ... Lire la suite >
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Réparation du préjudice corporel .

Le revirement spectaculaire et incompréhensible de la Cour de Cassation, à propos de l'imputation des rentes, sur les seuls postes du préjudice professionnel, en cas d'accident du travail. L’article 25 de la loi du 25 Décembre 2006 dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les ... Lire la suite >
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Obligation d’information du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski . Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d’une société spécialisée, s’est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été ... Lire la suite >
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Solidarité pour le paiement des charges en copropriété.

Un règlement de copropriété peut valablement prévoir une clause de solidarité pour le paiement des charges. En l’absence de désignation d’un mandataire commun, la copropriété doit agir, pour le paiement des charges, contre chacun des co-indivisaires, pour la part de dettes correspondant à la quotité de ses droits. Cependant, le règlement de ... Lire la suite >
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Procédure civile : office du juge.

Les parties doivent apporter la preuve des faits, le juge doit dire le droit. L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ... Lire la suite >
Publiée entre et