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Les publications des avocats les plus lues

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Commission de l'agent immobilier .

Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission , ni somme d'argent quelconque , ne peut être exigée ou même acceptée, par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et ... Lire la suite >
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Santé publique : affaires du Distilbène.

Dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, a procédé à un assouplissement de la charge de la preuve, dans des instances opposant deux femmes atteintes d'un grave pathologie, aux laboratoires fabricant du Distilbène. Dans ces affaires, deux femmes atteintes d'une tumeur, qu'elles imputent à une ... Lire la suite >
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Mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit et aux justiciables, pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de l'exception de constitutionnalité, préconisée par le Comité Balladur. Ce nouveau dispositif objet d'un projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, doit ... Lire la suite >
Publiée entre et