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Les publications des avocats les plus lues

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Amiante : Obligation du vendeur.

En l'espèce, une maison d'habitation a été vendue, la promesse puis l'acte authentique de vente précise qu'il résultait d'une attestation délivrée par le diagnostiqueur qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Les acquéreurs ont fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante, et ont assigné les ... Lire la suite >
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Assurance vie : prime non manifestement exagérée.

La question des primes d'assurance vie manifestement exagérées est complexe d'autant qu' elle met en opposition la liberté de disposer avec les devoirs fixés par le régime matrimonial ou le droit successoral. Souvent la jurisprudence se livre à un exercice de grand équilibre. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, un mari décède le 14 janvier ... Lire la suite >
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Condition suspensive d'obtention de prêt.

L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, ... Lire la suite >
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La loi Hadopi II validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels. Pour mémoire la première mouture de la loi avait été censurée par le conseil ... Lire la suite >
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