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Clause résolutoire du bail pour cause d'incendie.

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire est une disposition contractuelle soumise à l'autonomie de la volonté sauf dispositions dérogatoires imposées par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Par acte du 20 janvier 2003, a été donné à bail à une société des locaux à usage commercial. L'article 19 de ce bail stipulait, par ... Lire la suite >

L'attribution d'un logement en jouissance ne fait pas obstacle à sa vente

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 215, 3e alinéa, du Code civil, dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir ... Lire la suite >

La chirurgie n'est pas un bien de consommation

Par Raymond AUTEVILLE

Le Préfet du Puy-De-Dôme avait par arrêté interdit à un médecin d'exercer la chirurgie esthétique dans son cabinet, en se fondant sur l'article L221-8 du Code de la Consommation. Cet article dispose qu'en cas d'urgence des mesures de suspension de commercialisation de certains biens et services peuvent être prises y compris pour ceux soumis à des ... Lire la suite >

Pacte de préférence: nouvel outil à la disposition des communes afin de lutter contre la spéculation immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité en cas de vente du bien. En l'espèce un couple avait acquis en 2003, un terrain appartenant à une commune pour un prix avoisinant 42.000 euro;. Etait insérée dans l'acte de vente une clause prévoyant qu'en cas de revente dans les 20 ans, la commune pourra racheter le bien ... Lire la suite >

Bail commercial portant sur un bien indivis.

Par Raymond AUTEVILLE

Parce que le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit au renouvellement reconnu au preneur, la jurisprudence constante considère que la conclusion d'un bail commercial, suppose le consentement de tous les indivisaires, en application de l'article 815-3 du Code civil. C'est ce que rappelle ... Lire la suite >

Notification d'un recours à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif.

Par Raymond AUTEVILLE

Les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droits doivent être notifiés aux parties intéressées, ce qui est le cas, notamment, pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. Réciproquement, la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure ... Lire la suite >

Erreur de diagnostic prénatal

Par Raymond AUTEVILLE

L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée dans les conditions fixées par l'article L 2213-1 du Code de la Santé Publique, lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière ... Lire la suite >

Congé frauduleux pour vendre .

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire d'un appartement donné à bail, a délivré à son locataire un congé avec offre de vente.Ce dernier s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins de la faire déclarer déchue de tout titre d'occupation ; reconventionnellement le locataire a soulevé la nullité du congé pour fraude. Cette demande en nullité n'a ... Lire la suite >

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