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Les publications des avocats les plus lues

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Obligation de mise en garde du banquier.

Une cour d'appel avait condamné une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, à payer au particulier non averti qui s'était porté caution solidaire de sa fille, pour partie de l'emprunt qu'elle avait effectué en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, une somme équivalente à celle due par celui-ci, au titre de son engagement de caution. ... Lire la suite >
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Suspension de l'exécution provisoire.

L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences ... Lire la suite >
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Architecte : étendue du devoir de conseil

La question se pose de savoir si d'architecte, dont la mission est limitée, doit spécialement attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'obligation de respecter le permis de construire. La Cour d'Appel de Chambéry avait répondu par la négative, dans une espèce ou le maître d'ouvrage avait obtenu un permis de construire, par le service de son ... Lire la suite >
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Construction: erreur d'implantation altimétrique .

L'erreur d'implantation altimétrique constitue t 'elle un vice de construction ou un défaut de conformité aux stipulations contractuelles? La Cour d'Appel de Nîmes a apporté une réponse qui a été approuvée par la Cour de Cassation. Le constructeur est tenu, non seulement de livrer un immeuble exempt de tout vice de construction, mais également ... Lire la suite >
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Subsidiarité de l'action de in rem verso

L'action de in rem verso, découverte par la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, permet de limiter les conséquences d'un déséquilibre résultant de la situation où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique. De nos jours, les chances ... Lire la suite >
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Accident de la circulation:Vers une réforme....

Le groupe UMP, conduit par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: Journal Officiel 6 Juillet 1985, rect. 23 nov. 1985). Cette proposition de loi tend à l'amélioration de ... Lire la suite >
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Efficacité de la clause de non responsabilité.

L'arrêt rendu le 21 janvier 2009, par la Cour de Cassation, constitue un bel exemple de l'efficacité d'une clause de non responsabilité. Un bailleur louait des locaux dans lesquels un service de surveillance était assuré. Mais contractuellement, il déclinait toute responsabilité en cas de vol dans l'immeuble. Le bailleur a supprimé l'agent de ... Lire la suite >
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