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Les publications des avocats les plus lues

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Assurance: paiement de primes par chèque .

Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur ... Lire la suite >
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Loi du 5 Juillet 1985: caractère exclusif.

La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire ... Lire la suite >
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Copropriété détermination de l'objet de la vente

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue sur la cession d'un appartement, suite à la division d'un chalet. L'acte n'indiquait pas la consistance des parties communes, ni la quote part de celle ci attachée à la propriété de l'appartement vendu. Un projet d'état descriptif devait être réalisé et joint à l'acte de vente. L'acquéreur ... Lire la suite >
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