Les publications des avocats les plus lues

Manquement du locataire à l'obligation de jouissance paisible

L'article 1735 du Code Civil dispose " Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires." L'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis , propriétaire d'un logement donné à bail, a assigné des preneurs en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage ... Lire la suite >

Conséquences de la contradiction entre deux états parasitaires sur la responsabilité du notaire

Par Raymond AUTEVILLE

Un acte authentique de vente d'un appartement comportait, au profit du vendeur, une clause de non garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d'existence de termites. Le certificat parasitaire annexé à cet acte ne mentionnait pas l'existence de ces insectes. Après avoir découvert des termites ... Lire la suite >

Préempter après avoir renoncé est illégal

Par Raymond AUTEVILLE

Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le ... Lire la suite >

Non-réalisation d'une condition suspensive stipulée dans le seul intéret de l'acquéreur

Par Raymond AUTEVILLE

La propriétaire d'une parcelle de terre avait promis de la vendre sous diverses conditions suspensives, et notamment celle de l'obtention par les acquéreurs d'un permis de construire. L'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devraient justifier du dépôt de la demande de permis dans le délai de 2 mois à compter de la ... Lire la suite >

Demande pour le moins étonnante, dans le cadre des opérations de compte de la communauté

Par Raymond AUTEVILLE

Le montant des sommes déposées sur des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce, doit il être réintégré à l'actif de la communauté ? La question est déconcertante. En effet il est dommage que les contestations se situent sur un tel terrain. Les dépôts étant généralement effectués dans l'intérêt de l'enfant et ... Lire la suite >

Efficacité de plus en plus limitée des clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés.

Par Raymond AUTEVILLE

Les actes de vente notariés comportent de manière quasi systématique une clause exonératoire de garantie des vices cachés. La loi et la jurisprudence viennent heureusement limiter les conséquence d'une telle clause en cas de vente de construction récente ou si le vendeur est un professionnel ou encore si certains états, constats ou diagnostics n'ont ... Lire la suite >

Qualité à agir d'un copropriétaire pour faire cesser l'emprise sur une partie commune

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux copropriétaires, désireux de faire cesser les troubles aux parties communes occasionnés par leurs voisins, avaient assigné le syndicat des copropriétaires pour demander la remise en état des parties communes. Ils soutenaient qu'étant titulaires de tantièmes de parties communes, ils étaient fondés à saisir directement le syndicat des ... Lire la suite >

Droit successoral nouveaux aspects pratiques

Par Raymond AUTEVILLE

Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect