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Les publications des avocats les plus lues

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Erreur sur les performances energetiques.

En l'espèce, un l'acheteur a consenti à l'acquisition d'une chaudière, en prenant en considération la faible consommation de l'énergie bois par rapport au chauffage au fuel, vantée par la documentation remise par le vendeur, et la note manuscrite établie par le vendeur avant la vente, annonçant une économie de 1 500 euros par an. Or, après une ... Lire la suite >
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Trouble anormal de voisinage en millieu urbain

Nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. A défaut l'auteur des troubles s'expose à des dommages-intérêts et la condamnation à faire cesser les inconvénients dépassant ceux devant être subis dans le cadre des relations classiques de voisinage . La Cour d'Appel de Paris rappelle que le caractère anormal ... Lire la suite >
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L'égalité hommes-femmes: une priorité européenne

L'égalité des genres a été élevée au rang de priorité par la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. Alors qu'en France le ministre du Travail a annoncé la mise en place d'une commission chargée de réfléchir à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait formuler pour le 8 mars des pistes de réflexion sur la place des ... Lire la suite >
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Accident de la circulation: déclaration obligatoire au fonds de garantie en cas de non assurance

L'article R.421-5 du Code des Assurances dispose: "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie ... Lire la suite >
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