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Divorce: Indemnités de licenciement et calcul des récompenses

Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale, plusieurs difficultés sont apparues au sujet du calcul des récompenses, et notamment pour celles dues à raison des indemnités de licenciement perçues, au cours du mariage, par l'ex-mari. Ainsi, la cour d'appel (CA Versailles, ... Lire la suite >

Arbitrage médical : compromis d'arbitrage signé avec l'assureur après la naissance d'un litige

Par Raymond AUTEVILLE

Victime d'un accident vasculaire cérébral le 11 février 2000, un assuré a signé avec son assureur un « protocole d'expertise arbitrale », en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes ... Lire la suite >

Procédure civile: l'identité des fins

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles (et donc recevables pour la première fois devant la cour) dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est diffèrent ». La jurisprudence a ces dernières années eu tendance à adopter une ... Lire la suite >

Responsabilité médicale: manquement à l'obligation d'information et indemnisation de la perte d'une chance

Par Raymond AUTEVILLE

Suite à une opération d'une hernie discale, par un chirurgien, le patient a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du praticien et de son assureur. ... Lire la suite >

Force obligatoire du reglement de copropriété et responsabilité notariale

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes d'un acte authentique de vente sous condition suspensive de la modification du règlement de copropriété. Une société civile immobilière s'était engagée à vendre divers lots de copropriété provenant de la division de lots existants. Visant une clause du règlement de copropriété interdisant la subdivision des locaux, l'assemblée ... Lire la suite >

Portée de la nullité de la promesse de vente d'un immeuble constituant le logement familial.

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi ... Lire la suite >

Départ intempestif du locataire et établissement d'un constat d'état des lieux par acte d'huissier

Par Raymond AUTEVILLE

Des locataires ont donné congé pour le 30 novembre compte tenu de mutations intervenues dans le cadre professionnel. Le 28 novembre 2006, ils ont remis dans la boîte aux lettres des bailleurs les clés du logement et un courrier précisant qu'ils ne pourraient être présents pour l'état des lieux de sortie prévu le 30 novembre. Les propriétaires ... Lire la suite >

Illégalité des dispositions du POS ou du PLU qui interdisent les lotissements

Par Raymond AUTEVILLE

Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements : « Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence ... Lire la suite >

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