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Les publications des avocats les plus lues

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La prévisibilité du dommage obstacle à la force majeure

La force majeure est le fait extérieur imprévisible et irrésistible qui permet au débiteur d'une obligation de s'affranchir des obligations normalement mises à sa charge. Si le critère d'extériorité tend à perdre de son intensité, la jurisprudence reste intransigeante sur la caractérisation des caractère cumulatif d'imprévisibilité et ... Lire la suite >
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Indemnisation de la voie de fait

La seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. Une commune avait entamé les travaux de construction d'une école sur une propriété privée sans attendre l'ordonnance d'expropriation, rendue près d'un an après. Les propriétaires, à juste titre, y virent une voie de fait. Les juges du fond estimèrent qu'ils ne démontraient ... Lire la suite >
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Preuve du contrat de pret de somme d'argent.

Celui qui entend obtenir restitution d'une somme prétendument prêtée doit prouver la remise des fonds. Nécessaire, la preuve de cette remise demeure toutefois insuffisante. Car il faut également prouver le prêt lui-même ! En l'espèce une cour d'appel avait condamné une personne à rembourser 117 522 euros sur la foi principale d'une remise de fonds ... Lire la suite >
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Servitude de passage et canalisations souterraines

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds ... Lire la suite >
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