Question prioritaire de constitutionnalité et conventionnalité
M. A, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, par application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a alors notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention. ... Lire la suite >
