Obligation pour le maître d'oeuvre de signaler la présence de sous traitant sur le chantier
La loi du 31 décembre 1975 a institué un régime protecteur de la situation des sous traitants de travaux immobiliers. Le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct.Pour les sous-traitants de rang supérieur à 1, l'entrepreneur principal est tenu de constituer une caution ou une délégation de paiement. Une société civile immobilière ... Lire la suite >
