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Les publications des avocats les plus lues

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Abus en matière de contrats de location en meublé

Dans son bilan de l'activité 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) indique avoir constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l'encontre du bailleur, résiliation ... Lire la suite >
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Intéret à agir en annulation d'un candidat reçu déçu

Un candidat est admis au concours d'entrée à une école supérieure de commerce, mais estime « humiliante » la note obtenue à l'épreuve orale d'admission. Il décide de la contester. Le Conseil d'État relève que le rang de classement, résultat des notes obtenues au concours, n'a aucune incidence sur la scolarité. Il en déduit, pour ce motif, que ... Lire la suite >
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Contentieux de l'urbanisme et certificat d'urbanisme négatif

Dans un avis rendu le 1er avril 2010, Le Conseil d'Etat précise les règles procédurales applicable dans le cadre des recours( peu nombreux) contre les certificats d'urbanisme négatifs. L'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision les recours contre les certificats d'urbanisme, imposée par l'article ... Lire la suite >
Publiée entre et