Mur édifié par une commune sur une construction privée
Une commune a fait murer un appartement frappé d'un arrêté de péril ordinaire. La commune ne pouvait justifier de la légalité de cette initiative, il y avait atteinte manifestement illégale à la propriété privée. Cette seule considération caractérisait l'urgence d'y mettre fin. Le propriétaire est donc fondé à demander au juge des référés ... Lire la suite >
