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Les publications des avocats les plus lues

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Caractere absolu de la servitude de plantation

L'article 673 du Code Civil dispose: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même ... Lire la suite >
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VEFA: vers un renforcement de la garantie intrinsèque

A l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de ... Lire la suite >
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Effet dévolutif de la renonciation à un legs universel

En l'espece, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale décedent sans laisser d'héritier réservataire. Ils avaient, chacun de leur côté, institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme (en portant ... Lire la suite >
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Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il est plus particulièrement chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement ... Lire la suite >
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L'interdiction du mariage homosexuel: compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme

En l'espèce, deux homosexuels autrichiens se plaignaient de n'avoir pas le droit, en vertu de la législation nationale, de se marie, cette interdiction constituant à leur yeux une discrimination de nature à faire obstacle aux droits consacrés par la Convention EDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité d'une ... Lire la suite >
Publiée entre et