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Les publications des avocats les plus lues

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Permis de construire délai de recours de tiers.

Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire, le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un panneau répondant aux critères définis à l'article R. 424-15. D'un point de vue formel le panneau doit comprendre la mention suivante :"Droit ... Lire la suite >
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Poursuite de travaux en dépit d'une décision prononçant le suris à exécution du permis : vers une pénalisation

Une proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, envisage de pénaliser la poursuite de travaux alors qu'à été rendue une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, mais encore une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire. Cette proposition tend à compléter l'article L. 480-3 du ... Lire la suite >
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Nullité du congé pour vendre pour cause d'incohérence.

En l'espèce, une offre de congé pour vendre portait, outre les locaux loués, sur un débarras et une cave non mentionnés dans le bail. Concernant le débarras, le juge a considéré qu'il ne faisait partie du bail, car la locataire n'en avait pas la jouissance exclusive puisque le débarras contenait les ballons d'eau chaude de deux appartements et ... Lire la suite >
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Assurance: Exclusion de garantie en raison d'une activité étrangère au champ de la garantie souscrite

En l'espèce, des particuliers confient à un architecte exerçant sous la forme d'une EURL, une mission complète pour la construction de leur maison individuelle. L'EURL ayant été mise en liquidation, l'architecte a poursuivi sa mission dans le cadre d'une nouvelle structure Les entreprises non réglées du solde de leur marché, sollicitent alors une ... Lire la suite >
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