Les publications des avocats les plus lues

Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il est plus particulièrement chargé d'élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement ... Lire la suite >

L'interdiction du mariage homosexuel: compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, deux homosexuels autrichiens se plaignaient de n'avoir pas le droit, en vertu de la législation nationale, de se marie, cette interdiction constituant à leur yeux une discrimination de nature à faire obstacle aux droits consacrés par la Convention EDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité d'une ... Lire la suite >

Responsabilité civile pour cause d'envoi d'informations indélicates.

Par Raymond AUTEVILLE

Le fait d'envoyer un courrier contenant de fausses informations aux clients d'une société afin de solliciter leurs témoignages en vue d'une procédure prud'homale est constitutif d'une faute. En effet ces informations, dans un réseau où la confiance doit régner, jettent nécessairement un doute sur la crédibilité de ladite société et sur son sérieux ... Lire la suite >

Permis de construire délai de recours de tiers.

Par Raymond AUTEVILLE

Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire, le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un panneau répondant aux critères définis à l'article R. 424-15. D'un point de vue formel le panneau doit comprendre la mention suivante :"Droit ... Lire la suite >

Effet interruptif de la citation en justice meme devant une juridiction incompétente

Par Raymond AUTEVILLE

Sous le régime de l'ancien article 2246 du Code Civil il était admis en jurisprudence que la citation devant une juridiction incompétente n'interrompait pas le délai de forclusion. La modification intervenue en 2008, qui vise expressément le délai de forclusion, a entraîné une nécessaire modification de l'interprétation par la Cour de cassation de ... Lire la suite >

L'obligation de garantie financière supprimée pour certains agents immobiliers

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire « services » n° CE 2006/123, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les ... Lire la suite >

Précisions sur la date d'exigibilité des intérêts de la prestation compensatoire

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt prononçant le divorce de deux époux mariés sous le régime légal avait attribué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle et d'un capital devant être versé lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et avait ordonné la liquidation du régime matrimonial. La cour d'appel a cru pouvoir ... Lire la suite >

Poursuite de travaux en dépit d'une décision prononçant le suris à exécution du permis : vers une pénalisation

Par Raymond AUTEVILLE

Une proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, envisage de pénaliser la poursuite de travaux alors qu'à été rendue une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, mais encore une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire. Cette proposition tend à compléter l'article L. 480-3 du ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect