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Les publications des avocats les plus lues

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Valeur contractuelle des documents publicitaires

Une mère a conclu avec une société un contrat de formation professionnelle pour le compte de son fils. Cette école de commerce et de gestion se faisait fort à travers des documents publicitaires mais aussi sur son site internet de trouver un employeur à ses éleves. N'ayant pas réglé les frais de scolarité de son fils , la mère a fait l'objet ... Lire la suite >
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Procédure devant la commission des droits de la HADOPI

L'article L. 331-30 du Code de la propriété intellectuelle CPI a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Notamment sur le fondement de ce texte, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est relatif ... Lire la suite >
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Responsabilité civile: transfert de garde de l'animal

La propriétaire d'une jument l'avait confiée, pendant son absence, à une amie propriétaire d'écuries, donc expérimentée. Au cours d'une promenade en longe, la jument blessa cette personne. Après quelques hésitations, l'assureur de la propriétaire refusa d'indemniser la victime. Cette dernière l'assigna alors la propriétaire de l'animal. ... Lire la suite >
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Bail d'habitation: le local repris peut etre donné à bail

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur. Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ? Le présent ... Lire la suite >
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Confirmation de la liberté de rupture de l'union libre

Des relations entre un homme et une femme vivant en concubinage est issu un enfant commun. En dépit de l'apparente stabilité de la relation le concubin abandonna la mère de son enfant pour une femme qu'il épousa et avec laquelle il eut deux enfant. La concubine éplorée a saisit les tribunaux d'une action en responsabilité pour rupture fautive d'une ... Lire la suite >
Publiée entre et