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Bail d'habitation: le local repris peut etre donné à bail

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur. Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ? Le présent ... Lire la suite >
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Confirmation de la liberté de rupture de l'union libre

Des relations entre un homme et une femme vivant en concubinage est issu un enfant commun. En dépit de l'apparente stabilité de la relation le concubin abandonna la mère de son enfant pour une femme qu'il épousa et avec laquelle il eut deux enfant. La concubine éplorée a saisit les tribunaux d'une action en responsabilité pour rupture fautive d'une ... Lire la suite >
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