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Construction: inopposabilité d'un rapport d'expertise

En l'espèce, un particulier confie à un maître d'oeuvre une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation. Ces travaux sont confiés à une entreprise, elle-même assurée. Des désordres sont apparus en cours de chantier de sorte que le propriétaire a sollicité la désignation d'un expert au contradictoire du ... Lire la suite >
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Bail de la chose d'autrui

Contrairement à la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul entre les parties. La solution est constante et il est étonnant que des pourvois soient encore formés pour tenter d'obtenir une décision contraire. En l'espèce, le locataire essayait de plaider la nullité d'un tel bail pour récupérer les loyers déjà payés et ... Lire la suite >
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