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Les publications des avocats les plus lues

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Projet de révision de la loi bioéthique

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi introduit des dispositions nouvelles, notamment : - l'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s'applique qu'aux dons ... Lire la suite >
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Illustration du caractere absolu du droit de propriété

Un voisin a arraché une partie de haie dont le caractère mitoyen est établi. Le propriétaire estimant subir une atteinte à son droit de propriété a poursuivi en justice son voisin pour obtenir la remise en état des lieux. La Cour d'Appel de DOUAIX dit et juge que les propriétaires fautifs ont nécessairement porté atteinte au droit de propriété ... Lire la suite >
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Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément

Un bail commercial contenant une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné ... Lire la suite >
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