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Les publications des avocats les plus lues

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Prévention des risques sismiques

Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique publié au Journal Officiel 24 Octobre 2010 aménage, à compter du 1er mai 2011, le dispositif réglementaire existant en matière de classe de sismicité dite à « risque normal ». Cette classe comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les ... Lire la suite >
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Succession donations: précisions utiles

Un de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel. La cour d'appel croyait pouvoir faire droit aux demandes du frère et: - condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la succession ; - et leur infliger la peine du recel successoral sur cette somme. ... Lire la suite >
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Faute délictuelle, faute contractuelle notions melées

Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration. En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un ... Lire la suite >
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Assurance-vie: rapport des primes manifestement exagérées

Il résulte de l'article L 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés. Il est très rare que les ... Lire la suite >
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