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Les publications des avocats les plus lues

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Conditions du droit à rémunération de l'agent immobilier

Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros. Ce candidat acquéreur a ... Lire la suite >
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L'acte d'avocat débattu au Sénat

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat ... Lire la suite >
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Commmunauté universelle et "clause alsacienne"

IL peut être inséré dans les contrats de mariage une clause alsacienne ou clause de reprise en nature. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu'il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs. En l'espèce, une épouse mariée sous le régime de la communauté universelle avec stipulation d'une ... Lire la suite >
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Masse patrimoniale concernée par l'effet d'une promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le divorce

Le de cujus, alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé postérieurement à l'assignation en divorce du de cujus, mais avant que celui-ci soit prononcé. L'acquéreur ... Lire la suite >
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Procédure collective et servitude.

L'espèce suivante est intéressante et ne manquera pas de raviver les interrogations concernant les conséquences de la suspension des poursuites dans le cas des obligations de faire. En effet, la doctrine « faillitiste » considère que la suspension des poursuites doit être cantonnée aux seules créances de somme d'argent, contrairement aux derniers ... Lire la suite >
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Eléments à prendre en compte dans le calcul du TEG

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie ... Lire la suite >
Publiée entre et