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Performance énergétique des batiments: parution de la RT 2012

Les lois dites Grenelle I et Grenelle II avaient annoncé un renforcement de la règlementation thermique applicable aux constructions neuves. Le décret attendu est paru le 26 octobre dernier, accompagné d'un arrêté du même jour. Ce décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et l'arrêté qui lui est joint fixent ainsi de nouvelles exigences qui s'appliquent ... Lire la suite >

L'usufruitier ne représente pas forcément le nu-propriétaire

Par Raymond AUTEVILLE

Un tribunal avait ordonné la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement par l'occupant usufruitier d'un terrain. La cour d'appel a jugé que son épouse co-usufruitière et son fils nu-propriétaire étaient tous deux irrecevables à former tierce-opposition à cette décision. S'agissant de l'épouse, la Cour de cassation approuve des ... Lire la suite >

Bail commercial: conditions de l'acquisition de la clause résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L145-41 du Code de Commerce est d'ordre public et prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à ... Lire la suite >

Procédure Pénale: censures et réserves du Conseil Constitutionnel concernant la détention provisoire

Par Raymond AUTEVILLE

Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines dispositions et formulé des réserves d'interprétation. Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC n° 2010-81, ... Lire la suite >

La rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas vente à réméré

Par Raymond AUTEVILLE

La vente a réméré ou vente avec clause de rachat, est la vente assortie d'une clause, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de cinq ans, en remboursant à l'acquéreur le prix et les frais. En l'espèce, une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur ... Lire la suite >

Récompense due à la communauté en contrepartie du financement d'un bien propre

Par Raymond AUTEVILLE

Avant son mariage, un époux avait acquis, à titre de propre, un immeuble dont le prix a été financé par un prêt remboursé par la communauté et constituant le domicile conjugal. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par divorce, la cour d'appel a jugé que l'époux devait une récompense à la communauté car des deniers de communauté ... Lire la suite >

Seul le testateur est recevable à invoquer la disparition de la cause d'un testament

Par Raymond AUTEVILLE

Un an après avoir donné un fonds de commerce à deux de leurs enfants, des parents ont, par testaments authentiques, légué à leurs deux autres fils la plus forte quotité disponible permise par la loi, en précisant que cette libéralité compensait la sous-évaluation du fonds de commerce donné précédemment, et ce afin de « conserver l'équilibre ... Lire la suite >

Mise en place du nouveau prêt à taux zero

Par Raymond AUTEVILLE

La réforme des aides à l'accession à la propriété a réalisé la fusion de trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+(prêt ne portant pas intérêt, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ »). Le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 - ... Lire la suite >

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