Établissement du lien de filiation maternelle et vocation successorale
En l'espèce,un homme, né en 1933, a fait l'objet d'un abandon l'année de sa naissance. Il a été admis en qualité de pupille de l'État mais l'acte de naissance portait la mention du nom de sa mère. Au décès de celle-ci, souhaitant obtenir une part dans la succession, il assigne l'autre fils de celle qui est désignée dans son acte de naissance. ... Lire la suite >
