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Dématérialisation des actes : envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique. ... Lire la suite >

Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, la souscription de contrats d'assurance-vie avait été effectuée neuf mois avant le décès du souscripteur, atteint d'un cancer, dont l'état de santé s'est aggravé régulièrement entraînant la cessation de son activité professionnelle. La Cour de Cassation approuve les juges du fonds d'avoir considéré que ces éléments démontrent l'absence ... Lire la suite >

Nue propriété et hypothèque

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 2397 du Code civil, qui est la reprise de l'ancien article 2218, prévoit que « Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. » Un établissement bancaire avait obtenu une ... Lire la suite >

Agent immobilier. Conditions de la dispense de garantie financière

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le Journal officiel du 31 décembre 2010 publie ... Lire la suite >

Compte courant d'associé et pouvoirs des époux

Par Raymond AUTEVILLE

Cette affaire est un parfait exemple des interactions pouvant exister entre différentes branches du droit, en l'espèce le droit des société est confronté au droit des régimes matrimoniaux. Marié sous le régime de la communauté, M. Y avait constitué avec un ami deux SARL. Les associés ont par la suite cédé la totalité des parts à une autre ... Lire la suite >

Portée du droit de préemption conféré au coïndivisaire

Par Raymond AUTEVILLE

On se méprend souvent sur les termes du premier alinéa de l'article 815-14 du Code civil en vertu duquel: "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires ... Lire la suite >

La défiscalisation des investissements locatifs dans le collimateur de la Commission Européenne

Par Raymond AUTEVILLE

La Commission européenne a demandé à la France de modifier les dispositions qui permettent de bénéficier d'un amortissement accéléré en cas d'investissement dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France (régimes Périssol, Besson, Robien, Borloo), mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires dans un autre pays européen. ... Lire la suite >

Conditions de l'extinction du droit d'usage et d'habitation

Par Raymond AUTEVILLE

Une fille a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. La donataire a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et a résidé dans les lieux jusqu'à la date de son placement dans une institution spécialisée. La donatrice l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit ... Lire la suite >

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