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Bail mixte: necessité d'un usage d'habitation pour l'exercice du droit au renouvellement

Une société civile immobilière avait donné un appartement dont elle est propriétaire, l'avait donné à bail mixte pour une durée de six ans. Après plusieurs reconductions, la SCI a délivré à la locataire un congé fondé sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en invoquant un motif légitime et sérieux tiré de l'usage exclusivement ... Lire la suite >

Usage frauduleux de biens communs par un des époux : régime de l'action en nullité

Par Raymond AUTEVILLE

En application de l'article 1832-2 du Code Civil, un époux ne peut, à peine de nullité, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Le présent arrêt rappelle le délai dans lequel l'action en nullité ... Lire la suite >

Faute contractuelle du responsable sur le terrain délictuel, et préjudice distinct de la victime

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, un litige oppose un propriétaire à son locataire, lequel avait mis la maison qu'il louait à la disposition de son employé, celui-ci intervenant volontairement à l'instance. L'occupant du bien loué est-il recevable à invoquer un trouble de jouissance à l'encontre du bailleur avec lequel il n'est pas contractuellement lié ? Peut-il ... Lire la suite >

Validité des réunions du conseil syndical tenues dans les locaux du syndic et en sa présence

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fait interdiction au syndic de faire partie du conseil syndical. Mais peut il assister aux réunions du Conseil syndical? En l'espèce, une société civile immobilière propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions ... Lire la suite >

Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogé sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter de l'annulation d'un refus de permis de construire, le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement rappelle très classiquement qu'en application des dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la demande confirmée par le pétitionnaire ne ... Lire la suite >

Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts en matière d'urbanisme

Par Raymond AUTEVILLE

C'est une solution très classique que rappelle le ministre chargé des collectivités territoriales dans la présente réponse : la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme, dès lors que l'intéressé subit un préjudice qui a pour cause la fourniture de ces informations ... Lire la suite >

Conformité de l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation à la Constitution

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'habitation dispose: " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a ... Lire la suite >

Refus d'annulation d'une vente de 4X4 pour dol

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d'Appel de Chambéry a décidé de façon discutable, que c'est en vain que l'acheteur demande l'annulation du contrat de vente du véhicule, pour dol, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé que la date de première mise en circulation était le 14 février 2003 et non le 14 février 2005 comme indiqué lors de la vente. Pour se déterminer ainsi ... Lire la suite >

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