Servitude conventionnelle : défaut de publication mais opposabilité aux acquéreurs
La Cour de Cassation dit et juge qu'une cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication. Car en l'espèce la convention instituant cette servitude ayant été annexée à l'acte de vente et faisant l'objet d'une mention ... Lire la suite >
