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Confirmation de l'impossibilité pour un fonctionnaire de bénéficier du statut des baux commerciaux.

La loi française interdit traditionnellement aux fonctionnaires l'exercice de la profession commerciale, considérant l'ouverture d'une procédure de faillite comme contraire à la dignité requise pour être fonctionnaire. En dépit des modifications législatives importantes intervenues au cours des dernières décennies la règle reste forte. En l'espèce ... Lire la suite >

Exposition à l'amiante: de nouvelles dispositions

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, concerne les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce décret a pour principal objet, de ... Lire la suite >

Indemnisation de la victime conducteur d'un accident de la route

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 4 de la loi 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, un automobiliste a viré sur sa gauche pour s'engager sur un parking lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste victime qui roulait dans le même sens. ... Lire la suite >

Motifs de révocation d'un gérant de Société Civile Immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1851 du code civil dispose « le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime ». La jurisprudence n'est pas très fournie en la matière, mais rigoureuse, en ce sens qu'elle impose aux juges du fonds de caractériser les manquements incompatibles avec le maintien en fonction. En l'espèce un gérant révoqué avait ... Lire la suite >

Assurance vie: déces concommitant du souscripteur et du bénéficiaire

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux sont décédés ensemble dans un accident de voiture en laissant leur fille pour leur succéder. L'époux avait souscrit un contrat d'assurance-automobile prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement d'un capital pour le conjoint non séparé de corps. L'héritière a assigné l'assureur en paiement de cette somme.La cour d'appel ... Lire la suite >

Vente d'immeuble à construire: le contrat de réservation devra indiquer si l'opération est assortie d'un prêt immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt. La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente. Au terme de l'article 22 de la loi L. n° 2011-525, 17 mai 2011 portant simplification et d'amélioration ... Lire la suite >

Jurés populaires en correctionnelle : le texte adopté par l'Assemblée Nationale

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée nationale a adopté, après modifications, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, selon la procédure d'urgence. Le texte devrait être voté définitivement, en commission mixte paritaire, d'ici au 14 juillet. Il est prévu, à titre expérimental, jusqu'en 2014, ... Lire la suite >

Exemple de de responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Par Raymond AUTEVILLE

Un professeur de musique employé par l'Institut de rééducation de jeunes, a été condamné par une cour d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuelles, avec la circonstance aggravante que ces actes avaient été commis par une personne ayant autorité sur les victimes. Plusieurs victimes ont saisi la commission ... Lire la suite >

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