Les publications des avocats les plus lues

Intensité et efficacité de la déclaration d'insaisissabilité

Aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce,le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée , avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l'article L. 641-9 du même code. En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires ... Lire la suite >

Participation des citoyens en correctionnel et justice des mineurs définitivement adopté par la commission mixte paritaire

Par Raymond AUTEVILLE

Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d'application des peines ainsi qu'au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 ... Lire la suite >

Filiation biologique et consentement aux tests ADN

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, le requérant n'avait pas pu faire établir sa filiation envers son père biologique aujourd'hui décédé, et ainsi hériter de ce dernier. En effet l'expertise génétique établissant sa filiation a été annulée au motif que le père n'avait pu expressément y consentir en raison de l'altération de ses facultés mentales. Il se plaint d'une ... Lire la suite >

Destination de l'immeuble et rectriction à l'usage du bien

Par Raymond AUTEVILLE

Des copropriétaires décident de louer leur appartement en meublé, mais le syndicat des copropriétaire s'y oppose. Les copropriétaires bailleurs ont donc assigné le syndicat, et demandaient notamment au juge de déclarer non-écrite la clause soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge. En effet, le règlement ... Lire la suite >

QPC concernant l'article 274 prévoyant l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire

Par Raymond AUTEVILLE

Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relativement au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital. Il est ... Lire la suite >

L'Assurance-vie : composante majeure de l'actif des ménages

Par Raymond AUTEVILLE

L'INSEE, vient de publier des statistiques qui révèlent l'importance grandissante de l'assurance-vie dans le patrimoine des ménages.Les principaux motifs de souscription sont la prévoyance, la retraite et la transmission. Début 2010, 62 % des ménages résidant en France hexagonale, détiennent de l'assurance-vie, soit autant que de propriétaires d'un ... Lire la suite >

De la permanence de l'ordre public successoral.

Par Raymond AUTEVILLE

Des parents avaient consenti une donation-partage à leurs trois enfants avec réserve d'usufruit à leur profit. Une clause de l'acte stipulait que la soulte due par l'un des trois copartageants serait versée lors du règlement de la succession du dernier donateur et qu'elle subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et ... Lire la suite >

Promesse unilatérale de vente et rencontre des volontés

Par Raymond AUTEVILLE

Deux époux, avaient acquis l'usufruit d'un immeuble pendant que leur fils était nu-propriétaire. Après le décès du père, le fils signa une promesse unilatérale de vente au profit d'un tiers, à charge pour le bénéficiaire de ne pouvoir lever l'option qu'au décès de la mère. Le fils décéda avant la mère. Sa veuve s'est dans un premier temps ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect