vente: obligation de loyauté du vendeur
Un vendeur a cédé son pavillon préfabriqué, à une époque où il savait que ce dernier comportait de l'amiante, mais qu'aucune obligation légale d'information de l'acquéreur n'existait. En effet le décret du 5 mais 2002, rentré en application le 3 septembre 2002, est postérieur à la vente. L'acquéreur découvrit inopinément, après la vente, que ... Lire la suite >
