Les publications des avocats les plus lues

Timbre fiscal obligatoire, la colere justifiée du Président du CNB

Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, dans un éditorial intitulé "Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle" en appelle aux pouvoirs publics, estimant qu'une partie de la taxe n'est pas reversée au CNB comme le prévoit pourtant l'article 1635 bis Q, alinéa VI, du Code général des impôts. "Les avocats mettent leur point d'honneur ... Lire la suite >

Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique

Par Raymond AUTEVILLE

Le 22 novembre 2012, la Chambre nationale des huissiers de justice a célébré et assisté à l'envoi du premier acte d'huissier de justice signifié par voie électronique (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 et D. n° 2012-366, 15 mars 2012). Le passage du support papier vers le support électronique n'a modifié que le transport de l'acte, la plus-value liée ... Lire la suite >

Prescription applicable aux crédits immobiliers consentis à un consommateur

Par Raymond AUTEVILLE

Cet arrêt est sans exagération d'une importance capitale. Suivant acte authentique du 27 mai 2003, l'intéressé a souscrit deux emprunts auprès d'une banque ; la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d'impayés ; le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. ... Lire la suite >

Précision sur la réception tacite

Par Raymond AUTEVILLE

La réception est l'acte juridique unilatéral par lequel, le maître d'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserves l'ouvrage. La réception peut être expresse judiciaire ou tacite. Concernant cette dernière il faut néanmoins que le comportement du maître d'ouvrage traduise de manière non équivoque d'accepter l'ouvrage. Il appartient au ... Lire la suite >

Limites de la réparation civile en cas de versements irréguliers au constructeur de maison individuelle

Par Raymond AUTEVILLE

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans a été conclu entre un maître d'ouvrage et la une société de construction. Ce contrat a été conclu sous un certain nombre de conditions suspensives. Toutefois il semble que les travaux aient commencé avant la réalisation de l'ensemble des conditions. Le constructeur a fait ... Lire la suite >

BAIL MIXTE : DEFAUT D'USAGE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 05 septembre 2012, par la Cour de Cassation, a retenu l'attention. Une SCI avait conclu un bail à usage mixte et professionnel, et les parties avaient expressément décidé de soumettre leur bail à la loi du 06 juillet 1989, non obligatoire pour les personnes morales. Le bailleur a donné congé au preneur en invoquant l'usage exclusivement ... Lire la suite >

SOINS PALLIATIFS OU AIDE AU SUICIDE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Nous savons que c'est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, qui a donné, pour la première fois, un contenu normatif, au concept de dignité humaine, en affirmant, dans son préambule, que "... la dignité est inhérente à tous membres de la famille humaine...". On peut tenter de définir la dignité humaine, par une formule ... Lire la suite >

BAIL D'HABITATION : CLAUSE RESOLUTOIRE

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d'Appel de Rennes vient de rappeler fort opportunément, que la clause résolutoire contenue dans un bail d'habitation, fait la loi des parties, que le Juge doit respecter. Dans l'espèce commentée, le locataire ne s'était pas acquitté de l'arriéré de loyers, dans les deux mois impartis par le commandement. Assigné en acquisition de la clause ... Lire la suite >

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