CIVI: regle présidant à l'acceptation d'une offre d'indemnisation d'une victime mineure
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance , la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de ... Lire la suite >
