CAUTION : PROPORTIONALITE DE L'ENGAGEMENT AVEC LES CAPACITES PATRIMONIALES
L'article L 34-4 du Code de la Consommation, exige que l'engagement de la caution soit proportionné à ses capacités patrimoniales. Les banques croyaient avoir trouvé la parade, en multipliant le nombre de caution, lorsque le prêt souscrit portait sur un montant important. Par arrêt du 22 mai 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a ... Lire la suite >
