La cotitularité du bail ne protege que le locataire
En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, protection efficace, qui ne peut néanmoins s'exercer contre sa volonté. Mais en l'absence de cotitularité du bail lorsque le logement ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, l'article 1751, alinéa 3, laisse place à l'alinéa 2 de ... Lire la suite >
