BAIL COMMERCIAL : BAIL DEROGATOIRE
Un bail ou plusieurs baux dérogatoires du statut des baux commerciaux, peuvent être signés entre les parties, à condition que la durée totale n'excède pas deux ans. Il est traditionnellement admis par la jurisprudence, qu'avant la fin de la période contractuelle, le bailleur doit donner congé. La clause de style selon laquelle, le bail prend fin sans ... Lire la suite >
