Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

DENONCIATION CALMOMNIEUSE : LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE

En matière de dénonciation calomnieuse, l’article 226-10 du Code Pénal, dispose que: « la fausseté du fait dénoncé, résulte nécessairement de la décision devenue définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis, ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». La Cour de ... Lire la suite >
Photo de profil

Q.P.C. : RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Au cours d’une procédure en redressement judiciaire contre un avocat, ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été posée à la Juridiction. C’est dans le jugement statuant au fond, que l’avocat apprend, que son mémoire avait été transmis pour avis au Procureur de la République ; ... Lire la suite >
Photo de profil

BANQUE : DEVOIR DE MISE EN GARDE

Une Banque a financé l’opération d’achat de deux lots d’une résidence, l’achèvement de la résidence a pris du retard, le constructeur a été mis en redressement judiciaire, puis liquidé. L’acquéreur a assigné en annulation du contrat de vente et de prêt. Les juges du fond ont accueilli cette demande, tout autant que celle fondée sur ... Lire la suite >
Photo de profil

SOCIETE : LE DROIT DE PARTICIPER AUX DECISIONS COLLECTIVES

Lorsque les parts sociales ou actions appartiennent à une indivision, la question se pose de savoir qui a le droit de participer aux Assemblées, et de voter. Il est admis qu’une action est égale à un droit de vote, qu’il ne saurait donc y avoir plusieurs votes pour une même action ou part sociale. Traditionnellement, le vote est exercé par un ... Lire la suite >
Photo de profil

CAUTION LOCATIVE ETUDIANTE

La Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (Clé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, et ce, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale ou ... Lire la suite >
Photo de profil

TESTAMENT : NULLITE POUR ERREUR SUR LA CAUSE

Un père avait partagé son héritage par des donations successives. Ultérieurement, croyant avoir avantagé une de ses filles, il refait un testament qui annule le précédent, et procède à un nouveau partage. Sauf, que ce dernier testament a désavantagé une autre fille, qui en a demandé la nullité. Au soutien de son action, elle démontre que le ... Lire la suite >
Photo de profil

EXPERTISE : NULLITE DU RAPPORT

Un rapport d’expertise avait violé le principe du contradictoire. Un plaideur a conclu au fond d’abord, et a soulevé, seulement ensuite, la nullité du rapport. Les juges du fond ont écarté le moyen tiré de la nullité du rapport, motif pris que le plaideur avait d’abord conclu au fond, avant de soulever la nullité du rapport. La Première Chambre ... Lire la suite >
Publiée entre et