DENONCIATION CALMOMNIEUSE : LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE
En matière de dénonciation calomnieuse, l’article 226-10 du Code Pénal, dispose que: « la fausseté du fait dénoncé, résulte nécessairement de la décision devenue définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis, ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». La Cour de ... Lire la suite >
