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Les publications des avocats les plus lues

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES : DEVOIR D’IMPARTIALITE

Un demandeur, devant le Conseil des Prud’hommes, exerçait habituellement la fonction de défenseur syndical devant cette juridiction. L’employeur a demandé le renvoi devant une autre juridiction, en invoquant la suspicion légitime. Les juges du fond ont estimé, qu’aucun élément objectif permettant de supposer que la présence régulière, et ... Lire la suite >
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OBLIGATION D'INFORMATION DU MARCHAND DE BIEN

Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé afin de le revendre après division en lots. Une personne fait l'acquisition de l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b) ter du Code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis procède à la déduction ... Lire la suite >
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ARCHITECTE : L’HONORAIRE RETRIBUE UN TRAVAIL UTILE

Une société confie à un architecte, une mission d’étude d’un projet de restauration d’un château, en vue de la création de plusieurs appartements destinés à la vente. L’architecte a commencé à travailler, sans avoir proposé un contrat écrit. Le projet s’est révélé irréalisable, et le maître d’ouvrage a été obligé de vendre ... Lire la suite >
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